L’injonction de payer pour récupérer vos créances

Qu’est-ce que l’injonction de payer et à quoi ça sert ?

Une injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement de créances très efficace et qui permet de faire intervenir plusieurs acteurs de la justice comme des tribunaux, juges ou huissiers, dans le but d’obtenir le remboursement d’une dette.

Rappelons ici que l’injonction de payer sort de ce fait du cadre du recouvrement à l’amiable qui nécessite un accord entre les deux parties et entre dans le cadre du recouvrement judiciaire.

L’injonction de payer peut ainsi être utilisée pour le recouvrement d’une créance auquel elle sera particulièrement bien adaptée. Cela peut en effet concerner les créances commerciales, c'est-à-dire les dettes contractées entre deux professionnels ou issues d’une lettre de change, mais aussi les créances civiles qui sont des dettes issues d’une relation entre une entreprise et un consommateur ou entre deux consommateurs.

Bien entendu et pour bénéficier de cette procédure judiciaire, vous devrez au préalable apporter la preuve de votre créance par le biais notamment d’une facture ou d’un contrat. Notons également que l’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour certaines situations comme le recouvrement d’un chèque sans provision ou d’une pension alimentaire.

Dans quelles situations et pourquoi faire une demande en injonction de payer ?

Comme vous l’aurez compris, l’injonction de payer est utilisée par des créanciers désirant recouvrir rapidement le paiement d’une ou plusieurs factures impayées. Cependant, cette procédure ne doit être utilisée qu’en dernier recours et ne doit pas être systématique. On la privilégiera en effet uniquement si les méthodes de recouvrement amiable dont l’envoi d’emails, des appels, lettres de relance et mises en demeure ont été utilisés sans succès.

D’ailleurs et si vous souhaitez mettre en place légalement une procédure et une demande d’injonction de payer, il vous sera obligatoire d’avoir envoyé au préalable une mise en demeure demandant au débiteur de régler sa dette dans un délai imparti. Ce délai doit bien entendu être terminé avant de pouvoir lancer l’injonction de payer. Vous ne devrez ainsi demander l’aide de la justice pour récupérer votre argent que si votre débiteur ne donne pas suite à cette mise en demeure.

La demande de procédure d’injonction de payer peut être faite par plusieurs acteurs à savoir le créancier lui-même, mais aussi un mandataire comme un prestataire de service ou un huissier. Rappelons toutefois que si le créancier peut émettre seul sa demande d’injonction de payer, l’ordonnance d’injonction de payer doit quant à elle être envoyée au débiteur par un huissier de justice.

Quelles sont les dettes et les situations éligibles à la procédure d’injonction de payer ?

La créance que vous souhaitez récupérer doit, pour pouvoir bénéficier de cette procédure d’injonction de payer, respecter certains critères stricts dont :

• Etre contractuelle et être liée à un contrat d’achat, d’emprunt, de facture impayée ou encore de loyer.
• Etre d’un montant fixe et numéraire. Cette dette ne doit pas être une obligation de faire mais une somme d’argent déterminée.
• Etre légalement exigible, c'est-à-dire que le délai de paiement soit écoulé. 
• Ne pas avoir dépassé le délai de prescription. Rappelons ici que la prescription correspond au moment auquel le débiteur perd la possibilité de réclamer son paiement. 

En ce qui concerne ce délai de prescription, il est particulièrement important de le prendre en compte car vous ne pourrez pas réclamer de créances anciennes avec l’injonction de payer. Pour connaître ce délai de prescription il faut définir la nature de la dette, sa durée et le type de débiteur.

Ainsi et pour une dette auprès d’un consommateur, le délai de prescription est de deux ans et pour une dette avec une société ou avec un commerçant; ce délai est élargi à 5 ans. Il est cependant possible que la facture indiquant la créance d’origine mentionne un autre délai plus long ou plus court et qui fera foi.

Comment faire une demande d’injonction de payer et à qui s’adresser ?

Pour faire une demande d’injonction de payer, il est nécessaire de s’adresser au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Selon la nature de la dette, la compétence du tribunal ainsi que le formulaire Cerfa à utiliser peuvent varier.

Ainsi et avant 2020, les tribunaux judiciaires étaient divisés en trois grandes catégories avec les tribunaux d’instance, les tribunaux de grande instance et les tribunaux judiciaires. La compétence de l’un ou l’autre de ces tribunaux dépendait en réalité du montant de la créance. Les tribunaux d’instance géraient en effet les créances civiles de moins de 10 000€ et les tribunaux de grande instance les créances civiles de plus de 10 000€. Mais désormais, il n’existe plus de plafond au montant de la créance permettant de définir l’organe chargé de cette procédure. La décision se prend en effet uniquement selon la nature de la dette à savoir une dette commerciale ou une créance civile.

Voici comment savoir facilement vers quel type de tribunal vous tourner pour faire une demande d’injonction de payer :

• Le tribunal judiciaire ou un tribunal de proximité vous permettra de faire une demande d’injonction de payer pour une dette de nature civile, c'est-à-dire si au moins l’une des deux parties est un consommateur.
• Le tribunal de commerce sera quant à lui chargé des injonctions de payer de nature commerciale, c'est-à-dire si les deux parties sont des professionnels.

Enfin, sachez que du point de vue géographique, il faudra toujours s'adresser au tribunal du lieu du domicile ou du siège social du débiteur, exception faite de l’Alsace-Moselle. En effet, les créances commerciales sont ici traitées comme des créances civiles et sont donc prises en charge par le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.