Si vous avez enregistré des moins-values en bourse durant l’année fiscale écoulée, vous devez déclarer vos gains et pertes. Mais si vous avez uniquement réalisé des moins-values et aucune plus-values, vous ne pouvez pas imputer directement ces moins-values à des plus-values. Il convient alors de reporter ces pertes pour avoir la possibilité de les déduire de vos plus-values durant les années suivantes. Pour cela, il suffit de reporter ces moins-values dans la case 3VH sur votre déclaration de revenu principale soit la déclaration 2042.
Faut-il déclarer ses moins-values boursières ?
Si vous êtes investisseur en bourse, peut-être avez-vous enregistré récemment des moins-values boursières. Cela arrive en effet fréquemment car l’investissement en Bourse n’est pas dénué de risque. Or, si vous savez sans doute que vous devez déclarer vos plus-values lors de votre déclaration de revenus, la question des moins-values reste plus floue pour de nombreux boursicoteurs. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment déclarer ces moins-values, autrement dit, déclarer vos pertes en bourse. Comme vous allez le constater, la déclaration de ces moins-values est indispensable et peut d’ailleurs vous aider à réduire votre fiscalité.
Rappel à propos des plus-values et moins-values en bourse :
Prenons quelques instants pour rappeler, tout d’abord, ce qu’est une plus-value et ce qu’est une moins-value en Bourse. Une plus-value correspond ici à la différence positive entre le prix d’achat et le prix de vente d’une action, d’une obligation, de parts d’OPCVM ou de produits dérivés et actifs financiers liés aux matières premières, à l’immobilier ou aux fonds de commerce.
En effet lorsque vous avez revendu un actif financier en réalisant un bénéfice grâce à une augmentation de sa valeur pendant la durée de détention, ce bénéfice est appelé « plus-value ». La plus-value d’un actif existe avant cette vente mais est alors considérée comme une plus-value latente.
La moins-value correspond, comme son nom l’indique, à l’inverse exact d’une plus-value. Il s’agit donc de la différence négative entre le prix d’achat et le prix de vente d’un actif. Une plus-value est donc une perte pour l’investisseur en bourse.
Bien entendu, ces plus-values et ces moins-values vont être comptabilisées dans le cadre de la fiscalité relative aux produits financiers et donner lieu au paiement de certaines taxes et impôts. Il est donc important de savoir comment les déclarer.
Ce que dit la loi en ce qui concerne la fiscalité des moins-values :
En ce qui concerne les plus-values que vous réalisez en bourse, on sait que depuis le 1er janvier 2018, ces bénéfices sont assujettis à une taxe sous forme d’un prélèvement forfaitaire unique ou PFU. Cette taxe est de l’ordre de 30% du montant de ces plus-values avec 12.8% d’impôts et 17.2% de prélèvements sociaux. Rappelons également que ces plus-values sont imposées l’année même de leur déclaration, ce qui n’est pas le cas des dividendes qui sont fiscalisés dès qu’ils sont perçus par l’actionnaire.
En ce qui concerne les moins-values réalisées sur d’autres ventes de titres, elles peuvent bien entendu être intégrées au calcul de votre imposition. Ainsi, vous pouvez déclarer vos moins-values de l’année ainsi que les moins-values réalisées durant les années précédentes et les imputer à vos plus-values. Il est par ailleurs possible de reporter ces moins-values sur une durée de 10 ans. Ainsi et si vos moins-values sont plus importantes que vos plus-values, vous ne paierez aucun impôt.
Il y a encore de cela quelques années, la réglementation au sujet des moins-values et de leur fiscalité était quelque peu floue et manquait de précision. Mais la loi de finances de 2018 a apporté des précisions sur les conditions d’imputation de ces moins-values en entérinant la décision du conseil d’Etat de 2015 et la réponse ministérielle de 2017. Rappelons que la réforme de 2014 introduisait des abattements pour une durée de détention. Suite à cette réforme, les moins-values posaient donc de nombreuses questions aux investisseurs. C’est la raison pour laquelle la loi de finances de 2018 est venue éclaircir les zones d’ombre les concernant.
Depuis le 1er janvier 2018, les moins-values sont donc bien imputables en priorité sur les plus-values de la même année et ne sont pas réduite d’un abattement pour une durée de détention et ce, quel que soit leur mode d’imposition. En effet, il est essentiel de rappeler ici qu’il est possible de renoncer au prélèvement forfaitaire décrit plus haut de 30% et de lui préférer une imposition du gain au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette deuxième solution permet de conserver les abattements pour une durée de détention qui sont incompatibles avec le prélèvement forfaitaire unique.
Ainsi et si vous optez pour une imposition de vos gains en bourse selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous avez le choix d’imputer vos moins-values sur les plus-values de votre choix. Notons simplement qu’ici, les abattements pour durée de détention s’appliqueront après réduction des moins-values.
Exemple concret de calcul de l’imposition des plus-values en cas de moins-values :
Pour mieux comprendre, imaginons ici que vous ayez réalisé une plus-value de 10 000€ et une moins-value de 5 000€. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire unique, vous serez imposé sur 5 000€ soit 30% de ce montant, c’est-à-dire 1 500€ en incluant les prélèvements sociaux.
Si, au contraire, vous avez opté pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous pouvez déduire les abattements pour durée de détention. Imaginons que la moitié de vos plus-values proviennent d’actions que vous détenez depuis plus de 2 ans. Dans ce cas, vous bénéficierez sur le montant de 5 000€ d’un abattement de 50%. Vous aurez par ailleurs le choix d’imputer vos moins-values sur ces actions ou sur les autres actions ayant généré des plus-values, ce qui sera ici bien entendu judicieux étant donné que ces dernières ne profitent pas de l’abattement.
Ainsi, la plus-value imposable sur ces actions sera nulle car on en aura déduit les moins-values. Pour les autres titres détenus depuis plus de 2 ans, la plus-value retenue et imposée sera de seulement 2 500€. Ce choix d’imputation des moins-values n’a pas d’incidence directe sur les prélèvements sociaux qui ne tiennent pas compte de l’abattement pour durée de détention.
Ici et si vous aviez fait le choix d’imputer les moins-values aux plus-values des actions détenues depuis plus longtemps, vous auriez dû payer un impôt sur 5 000€ de plus-value au total et non 2 500€.
Comment gérer et déclarer les moins-values réalisées les années précédentes ?
Dans certains, cas, l’imputation des moins-value de l’année ne vous permettra pas d’annuler l’imposition sur vos plus-values. Sachez dans ce cas que vous avez également la possibilité d’utiliser les moins-values réalisées les années précédentes et que vous n’avez pas encore utilisées.
On sait en effet que ces moins-values sont reportables pendant 10 ans mais cette imputation ne doit pas être partielle. Il faut ici imputer les moins-values jusqu’à ce que la plus-value soit gommée. Rappelons que les abattements pour durée de détention ne s’appliqueront ici qu’après déduction de toutes vos moins-values.
Selon votre situation, vous devrez déclarer vos moins-values sur le formulaire 2074 ou 2074 CMV.
En définitive, l’information la plus importante à retenir ici concernant l’optimisation de vos moins-values est que vous avez tout intérêt à les imputer en priorité sur des plus-values qui ne bénéficient pas d’abattement pour durée de détention ou sur les plus-values qui bénéficient du taux le plus faible. Rappelons en effet que l’abattement est de 50% pour les actions détenues entre 2 et 8 ans et de 65% pour les titres détenus plus de 8 ans.
Pensez également à conserver précieusement les documents nécessaires à la justification de vos moins-values ainsi que ceux qui justifient de la durée de détention de vos titres.
Questions fréquemment posées
Quels sont les deux modes d’imposition des plus-values et moins-values ?
Dans le cadre de la déclaration de vos bénéfices en bourse, vous aurez le choix entre deux modes d’imposition. Vous pouvez en effet opter pour le prélèvement forfaitaire unique de 30% qui s’appliquera sur la plus-values une fois les moins-values déduites ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui permettra de profiter d’un abattement selon la durée de détention de vos actifs. Le choix de l’une ou l’autre de ces méthodes est à réfléchir.
Une année avec de forts moins-values est-elle intéressante ?
Si vous avez enregistré beaucoup de moins-values durant l’année, vous ne devez pas forcément considérer cela comme un échec car il vous est possible d’enregistrer ces moins-values afin de bénéficier d’un allègement de vos impôts sur les plus-values des années à venir. Il est en effet possible de reporter ces moins-values pendant 10 ans et donc de les déduire ultérieurement des plus-values réalisées afin d’alléger votre fiscalité des prochaines années.
