Qu’est-ce que les DPS ou Droits préférentiels de souscription ?

Dans le cadre des augmentations de capital de certaines entreprises, vous avez peut-être déjà entendu parler du DPS ou droit préférentiel de souscription dont bénéficient certains actionnaires les plus anciens comparativement aux nouveaux souscripteurs. Dans cet article, nous allons vous expliquer en quoi ces DPS consistent exactement.  

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Qu’est-ce que les DPS ou Droits préférentiels de souscription ?

Présentation générale du DPS :

Un DPS ou droit préférentiel de souscription, correspond à une valeur mobilière permettant à un actionnaire de souscrire à des actions nouvelles au moment d’une augmentation de capital d’une entreprise.

Grâce à ce DPS, l’entreprise peut ainsi renforcer ses fonds propres en associant les actionnaires existants. Ici en effet, la souscription des actions nouvelles par cette émission est ainsi proposée par préférence aux actionnaires existants et au prorata de leur participation au capital. Plus précisément et lorsque la période de souscription ouvre, un DPS est détaché de chaque action ancienne détenue par l’actionnaire. Les actionnaires historiques de la société bénéficient ainsi d’une priorité dans la participation à l’émission d’actions nouvelles.

 

Quelques précisions sur le fonctionnement des DPS :

Pour souscrire à une nouvelle action, il est nécessaire de disposer d’un nombre de droits suffisants qui est calculé de cette manière : Une entreprise qui présente un capital d’un million d’actions de 100 euros émet 100 000 nouveaux titres. Cela signifie que pour 10 actions anciennes, elle émet une action nouvelle. De ce fait, l’actionnaire qui détient 1 000 actions reçoit 1 000 droits et peut donc souscrire à 10% de ces droits en actions nouvelles soit 100 actions.

Le prix auquel sont émises les actions nouvelles est souvent inférieur au cours de bourse des actions existantes dans le but de les rendre attractives pour les actionnaires historiques. C’est cette différence de cours qui est ici la base de calcul pour évaluer le prix du droit de souscription.

Ainsi, ce prix correspond à une sorte de compensation financière pour l’investisseur qui est déjà actionnaire de l’entreprise et lui évite d’être lésé par rapports aux nouveaux actionnaires qui bénéficient de la décote des nouvelles actions. On comprend que dans ce cas, le prix de revient des actions sera le même quel que soit le type d’actionnaire soit pour les nouveaux comme pour les anciens actionnaires.

Il est également important de savoir que les DPS sont également cotés en Bourse et ce, dès le lancement de l’augmentation de capital de l’entreprise et sont cotés pendant la période de souscription. Cette cotation permet aux anciens actionnaires de vendre tout ou partie de leurs droits s’ils ne souhaitent pas souscrire d’actions nouvelles ou ne souhaite participer à l’augmentation de capital que pour une partie de ses droits. Elle permet également à l’ancien actionnaire à qui il manque des droits de racheter ces droits pour souscrire aux actions nouvelles. Quant aux nouveaux investisseurs, ils peuvent par ce biais acheter des droits sur le marché dans le but de participer à cette opération.

 

Souscription et fiscalité des DPS :

Dans la pratique, l’ancien actionnaire reçoit de la part de son intermédiaire financier un document qui indique le nombre de DPS dont il dispose et la manière de les exercer. Ainsi, un porteur de droits de souscription peut souscrire à titre irréductible par l’exercice des droits et en fonction de la parité ou à titre réductible pour un nombre d’actions nouvelles plus important que sa quote-part, par la souscription d’actions nouvelles issues des droits de souscription non exercés. Le terme « réductible » indique le fait que ces ordres peuvent être réduits en fonction de la demande exprimée par les porteurs de droits.

En ce qui concerne la fiscalité de ces DPS, on retiendra qu’à l’issue de cette opération, les droits sont retirés de la cote et perdent donc leur valeur. Ainsi, la plus-value éventuellement générée par la vente d’un DPS est soumise à la fiscalité classique des plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Toutefois, on retiendra également une possibilité d’exception aux droits de l’actionnaire. En effet, une entreprise qui le souhaite, peut, lors d’une assemblée générale extraordinaire, décider de supprimer le droit préférentiel de souscription lié à son augmentation de capital. Il s’agit ici d’une décision stratégique dont le but est de favoriser l’entrée d’investisseurs importants au sein du capital de l’entreprise.

Questions fréquemment posées

Comment calculer un droit préférentiel de souscription ?

Un droit préférentiel de souscription répond à un calcul précis et varie donc pour chaque actionnaire historique en fonction du nombre de titres qu’il possède déjà. La valeur de ce DPS est ainsi égale à la perte de valeur que subit chaque part ancienne à la suite de l’émission de nouvelles parts. Cela permet de conserver une juste valeur pour la totalité des titres alors détenus par celui-ci. Ce calcul est bien entendu expliqué et fourni par chaque intermédiaire financier lors d’une telle augmentation de capital de l’entreprise.

Pourquoi certaines entreprises suppriment le DPS ?

Comme nous l’avons vu dans cet article, il est possible, pour une entreprise, de supprimer le droit préférentiel de souscription lors d’une augmentation de capital. Cette stratégie permet en effet de faire entrer au capital de la société des entités ou des personnes extérieures. En ce qui concerne les entreprises qui font un appel public à l’épargne, il est également possible de supprimer le DPS sans que les bénéficiaires ne soient expressément désignés.

Quels sont les actionnaires qui bénéficient d’un DPS ?

Les nouveaux actionnaires souhaitant entrer au capital d’une entreprise ne peuvent pas bénéficier d’un DPS sauf s’il en achètent auprès d’anciens actionnaires. Seuls les anciens actionnaires de la société bénéficient de ce droit au prorata de leurs parts dans le capital de la société. Si ce droit n’est pas exercé, ces derniers peuvent vendre leurs DPS car ces droits préférentiels de souscription sont cotés pendant la durée de l’émission.

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