Domiciliation association paris : les règles à savoir 2021

Quelle que soit la forme adoptée par l’association, la domiciliation est une étape essentielle. Pour rappel, on distingue quatre types d’association. L’association non déclarée ou association de fait celle n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable ; l’association déclarée ; l’association agréée et l’association d’utilité publique. À l’instar du cas de la personne morale, le choix de l’adresse de domiciliation a un caractère névralgique. Aussi, parlons de la domiciliation d’association dans la capitale française.

Domiciliation association paris : les règles à savoir 2021

Intérêt de la domiciliation d’une association

Il est judicieux de rappeler brièvement l’intérêt de la domiciliation pour une association à Paris. Dans un premier temps, l’attribution d’une adresse de siège social est une obligation légale. Pour rappel, le régime de l’association est régi par la loi 1er juillet 1901. Les dispositions de cette dernière exigent que l’adresse du siège social figure sur tous les documents de l’association. Dans un second temps, à l’instar de toute personne morale, l’adresse de domiciliation compte parmi les éléments d’identification de l’association. L’individualisation et la localisation de l’association permettent de pérenniser ses relations avec les différentes parties prenantes. Enfin, il est de principe que l’adresse permet de déterminer : la nationalité ainsi que la législation applicable, la compétence territoriale des juridictions et la préfecture territorialement compétente pour l’accomplissement des formalités diverses. Cette règle est applicable pour l’association.

NOTE : A titre informatif, en Alsace et dans le département de Moselle les associations sont régies par les articles 21 à 79 — III du Code civil local.

 

Domiciliation association Paris : les avantages de la ville

La capitale française en soi présente de nombreux avantages. D’une part, la ville est géographiquement accessible. En effet, la ville de lumière dispose d’un réseau de transport dense et diversifié. Avoir une adresse dans une ville accessible est opportune pour certains types d’association. D’autre part, Paris affiche des adresses prestigieuses. Ces dernières permettent d’augmenter la visibilité de l’association. Pour ce faire, il est opportun de recourir à une société de domiciliation.

Enfin, l’association est soumise à l’impôt local, notamment la cotisation foncière des entreprises. Le taux de celle-ci à Paris est inférieur à la moyenne.

 

Domiciliation association Paris : règles relatives à la détermination de l’adresse

- Les différents modes de domiciliation

Pour domicilier son association à Paris, il existe diverses alternatives. Mais, dans ce dossier, nous en retiendrons que trois d’entre elles.

  • L’association peut être domiciliée au domicile personnel de son président ou de l’un de ses membres. Évidemment, cette domiciliation est possible si ces derniers ont une résidence principale à Paris. À cette fin, il est essentiel de fournir une attestation de domiciliation. En outre, si le président de l’association hébergeur est locataire, il doit fournir son contrat de bail au dossier.
  • L’association peut recourir à la location de local pour sa domiciliation.
  • À Paris, la solution la plus courante est la domiciliation auprès d’une société de domiciliation. Cette dernière met à la disposition de l’association une adresse et éventuellement des locaux. Par ailleurs, la société peut prendre en charge toutes les formalités relatives à la déclaration de l’association.

- Domiciliation association Paris : les étapes à suivre

A l’instar de la domiciliation d’une société commerciale, les étapes relatives à celle d’une association sont les suivantes :

  • Choisir l’adresse de domiciliation ;
  • Fournir un justificatif de jouissance des locaux pour prouver la domiciliation. Le justificatif peut être : Attestation de domiciliation si domiciliation au domicile personnel ; contrat de bail si domiciliation dans un local ; contrat de domiciliation si domiciliation auprès d’une société de domiciliation.

 

Domiciliation association Paris : règles relatives au transfert du siège

En ce qui concerne la modification du siège social de l’association, les démarches sont les suivants :

  • Décider du transfert de siège au sein d’une assemblée générale des membres. L’issue de l’assemblée doit être constatée dans un procès-verbal.
  • Mettre à jour les statuts et les autres documents.
  • Déclarer la modification auprès de la préfecture en joignant : un formulaire Cerfa de changement du siège social, un exemplaire des statuts mis à jour, le PV de l’assemblée et une attestation de domiciliation de la nouvelle adresse.
  • Publication du transfert du siège social au JOAFE.